Conditions Générales de Vente
Continuum Solutions Sàrl
1. Objet
Continuum Solutions est actif dans les domaines d’achat et de vente ainsi que dans l’importation et la distribution de marchandises électroniques, d’équipements de sports, de chaussures et vêtements de sports.
Les présentes conditions générales règlent de manière exhaustive les relations entre Continuum Solutions et ses clients et s’appliquent à toutes les commandes du client auprès de Continuum Solutions. Tout accord divergeant des présentes conditions générales nécessite une forme écrite entre les parties.
En passant une commande, le client accepte les présentes conditions générales comme partie intégrante du contrat avec Continuum Solutions. Les conditions générales du client ne sont pas applicables, même s’il en fait mention sur son formulaire de commande ou s’il en est question de quelque manière que ce soit lors d‘une commande, sauf si Continuum Solutions les a expressément acceptées par écrit.
Elles sont, avec les tarifs, la commande du Client, et l’accusé de réception, les seuls documents régissant la facturation. Les renseignements donnés dans les catalogues, prospectus, ainsi que les déclarations des commerciaux de Continuum Solutions n'ont qu'une valeur indicative.
2. Commande et Prix
Sous "produit" on entend les appareils, pièces et accessoires proposés et distribués par Continuum Solutions ainsi que des équipements complémentaires et des prestations de services.
Les commandes peuvent être passées auprès de Continuum Solutions par voie écrite ou électronique.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en francs suisses et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport, ainsi que d’éventuelles taxes supplémentaires à venir.
Continuum Solutions s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Continuum Solutions s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toute offre particulière de prix ou de conditions faite par Continuum Solutions, est valable le nombre de jours indiqués sur l’offre ou en l’absence d’information, 10 jours.
Toute augmentation, diminution, suppression ou annulation de taxe ou autre prélèvement réglementaire sera immédiatement répercutée au client par Continuum Solutions.
Les commandes effectuées engagent le client. Continuum Solutions a le droit de refuser une commande dans les cinq jours ouvrables.
Sauf mention contraire, il n’existe pas de droit de restitution respectivement de résiliation.
Continuum Solutions peut accepter une commande en livrant la marchandise ou en faisant parvenir au client une confirmation de commande écrite. Dans la confirmation de commande, Continuum Solutions communique au client de manière indicative le délai de livraison prévisionnel. Le client est tenu d’examiner attentivement la confirmation de commande et de signaler immédiatement d’éventuelles divergences par rapport au contenu de la commande.
3. Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à : « l’allocation de dommages et intérêts » l'annulation de la commande.
Continuum Solutions essaie de rassembler en une seule livraison plusieurs commandes se référant au même numéro de client et ayant la même adresse de livraison. Si le client souhaite des livraisons séparées, le surcoût (en particulier les frais pour chaque livraison) lui sera facturé.
Continuum Solutions, en fonction de la disponibilité des produits, se réserve le droit de réduire, de fractionner toute commande ou de proposer des produits de substitution au Client sur le plan des quantités ou des délais de livraison demandés par le Client. Ces modifications figurent sur l’accusé de réception émis par Continuum Solutions.
Lorsque la remise de la marchandise au transporteur est retardée pour des raisons dont le client est responsable, le risque de perte et d’endommagement est transféré au client dès l’avis que la marchandise est prête à être remise au transporteur. Ce dernier devra de plus supporter tous les frais relatifs comme notamment les frais de stockage.
En cas de problèmes de livraison dus à des circonstances sur lesquelles Continuum Solutions n’a aucune influence, comme par exemple une grève, un lock-out, une perte de matériel, un blocage du transport ou de l’exploitation chez le fabricant ou des problèmes de transport, Continuum Solutions est habilité à annuler la commande.
La vérification des marchandises par le client doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR (action required).
4. Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 10 jours à compter de la date de facturation, sous réserve d’un encours Client autorisé par Continuum Solutions ou par l’organisme d’assurance-crédit. Dans le cas d’une absence d’encours autorisé, le client devra s’acquitter du paiement de la facture avant expédition de la commande.
En cas de retard de paiement, Continuum Solutions pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal (ou taux moratoire) retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Continuum Solutions. De plus, conformément à la réglementation en vigueur, une taxe administrative de 50 CHF sera facturée au client en cas de retard de paiement.
Si le client est en demeure de paiement d’une dette, toutes les autres créances de Continuum Solutions, y compris celles pour lesquelles un paiement échelonné a été convenu, doivent immédiatement être payées. En cas de mise en demeure de paiement du client, Continuum Solutions est en droit, sans préavis, de suspendre totalement ou partiellement toutes les autres livraisons au client jusqu‘à ce que ses créances soient acquittées ou garanties. Toutes les conséquences d‘une telle suspension de livraison sont exclusivement à la charge du client. Ce dernier assume également tout le risque d’une perte/d’un endommagement de la marchandise.
Si, dans un délai supplémentaire fixé par Continuum Solutions, le client ne s‘acquitte pas de ses dettes ou ne fournit pas de garanties suffisantes, Continuum Solutions est habilité à lui refuser toute autre livraison et à exiger des dommages et intérêts.
Continuum Solutions a le droit de demander à tout moment que le client lui fournisse immédiatement les garanties nécessaires et suffisantes pour lever les doutes que pourrait avoir Continuum Solutions quant à sa solvabilité et ses possibilités de paiement, notamment en cas de poursuite ou d‘autres signes de difficultés de paiement. Le client est tenu d‘avertir Continuum Solutions en cas de problème prévisible de liquidités.
Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé. Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire.
5. Compensation / Droit de rétention
Le client n’est pas habilité à compenser ses éventuelles contre-créances avec les créances de Continuum Solutions. Tout droit de rétention du client sur des biens appartenant à Continuum Solutions est entièrement exclu.
6. Clause de réserve de propriété
Continuum Solutions conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Continuum Solutions se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
7. Garanties
Notre garantie est celle accordée par le fabricant et celle prescrite par la loi.
La mise en jeu de la garantie doit être réalisée dans des conditions conformes aux procédures générales de SAV dont le client déclare avoir eu connaissance. Le service après-vente des produits est géré par le centre technique de la société Continuum Solutions.
Sauf dispositions contraires, les retours des produits doivent être effectués conformément aux procédures générales de SAV.
La garantie ne s'entend que pour une utilisation normale des appareils conformément aux indications portées sur les notices d'utilisation.
Elle ne couvre pas l'usure normale des pièces (ni des piles le cas échéant) ni les avaries résultant du manque d'entretien, d’un mauvais branchement, d’un choc, de l’inversion de polarité, les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport, d’entretien insuffisant, du non-respect des instructions d’utilisation et d’installation, de l’utilisation de pièces et d’accessoires non approuvées, d’usure naturelle, de modifications ou de tentatives de réparation, de facteurs extérieurs, notamment cas de force majeure (p.ex. panne de l’alimentation en électricité ou de la climatisation et dégâts dus aux intempéries) ou chaleur, humidité, vibrations et autres causes ou d’une utilisation ne correspondant pas à l’usage. Elle cesse de plein droit si le Client ou son propre Client a entrepris, sans notre agrément des travaux de remise en état ou de modification technique. La garantie de nos produits est limitée au remplacement des produits ou à la réparation sans aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.
Toutes les réclamations devront être motivées.
Le Client s’interdit de retourner les produits ou de déduire d’office du montant de la facture de Continuum Solutions, toute somme correspondant notamment au non-respect d’une date de livraison, à des coûts administratifs, à la non-conformité des produits, à des coûts SAV, à des prétendus écarts de prix sans que Continuum Solutions n’ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs correspondants et donné son accord.
Un retour de produit effectué hors procédures SAV ne pourra se faire qu'avec l'accord écrit préalable de Continuum Solutions.
Les produits modifiés ou détériorés après la livraison ne pourront, en aucun cas, faire l'objet d'une reprise.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits reçus par le Client et dûment reconnus par Continuum Solutions, le Client pourra obtenir le remplacement de ces produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêt.
En cas de retour accepté, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine avec la preuve d’achat. Si au retour au siège de Continuum Solutions, le produit n'était pas conforme à celui qui lui avait été annoncé, ou qu'une intention frauduleuse serait constatée, Continuum Solutions n'établirait aucun avoir, remettrait le produit à disposition du Client accompagné de la facturation y afférente.
En cas de retour sans description du défaut ou de la panne, Continuum Solutions peut procéder à une recherche du défaut aux frais du client (minimum une heure). Continuum Solutions se réserve le droit de renvoyer au client, aux frais et risques de celui-ci, les produits dont l’emballage original est manquant, défectueux ou porte des inscriptions, ainsi que des produits qui ne sont plus dans un état irréprochable.
En cas de retours effectués sans consentement préalable écrit de Continuum Solutions, le client n’a aucun droit de se faire créditer la valeur de la marchandise concernée. Si le retour de la marchandise a lieu avec l’accord préalable de Continuum Solutions mais s’il s’avère qu’il n’est pas imputable à une faute de Continuum Solutions, la valeur de la marchandise créditée au client, en cas de baisse du prix intervenue entre-temps, est basée sur le prix le plus bas.
Le client prend note qu’en vertu des dispositions en vigueur des fabricants, la garantie se limite en règle générale, selon le choix du fabricant concerné, à la réparation ou au remplacement des produits défectueux et qu’elle ne vaut en outre uniquement si le défaut est signalé immédiatement après sa découverte et dans le délai de garantie accordé par le fabricant. Les défauts constatés ne donnent ainsi notamment pas le droit au client de se retirer du contrat d’achat ou de résilier la vente.
Durant la période de réparation ou de révision de l’appareil, le client n’a pas droit à un appareil de remplacement, sauf si cela a été convenu par écrit au préalable.
Afin de garantir la qualité des produits et de préserver leur notoriété, Continuum Solutions se réserve en tout état de cause le droit de reprendre les Produits en quelques lieux et mains qu'elles se trouvent, le Client s'engageant à assister Continuum Solutions dans ces opérations. Le Client est tenu d'obtenir les mêmes garanties de ses propres clients et de leurs sous-acquéreurs.
Le Client s'engage à respecter la bonne rotation des produits en stock ou en magasin dans le cadre du principe du premier entré, premier sorti.
Les produits doivent être stockés conformément aux règles de sécurité appropriées. Tout non-respect de ces procédures ne pourra pas engager la responsabilité de Continuum Solutions. Continuum Solutions apportera le plus grand soin à la production et à l'emballage des produits. Cependant en cas de défectuosité dûment reconnue par elle, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des quantités défectueuses. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit.
En cas de produits non-conformes ou défectueux et sous réserve du respect par le Client des Procédures Générales de SAV, la responsabilité de Continuum Solutions est strictement limitée aux dommages matériels et directs causés au client et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes de Continuum Solutions. Continuum Solutions ne saurait être tenue d’indemniser le Client des dommages immatériels et/ou indirects tels que perte d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner, perte d’image …En cas de mise en jeu de la responsabilité de Continuum Solutions, elle est en toute hypothèse limitée à nos garanties d’assurance.
8. Brevets et droits d‘auteur
Si un tiers devait prétendre ou faire valoir un droit vis-à-vis du client en raison de la violation d‘un brevet, d‘un droit d‘auteur ou d‘un autre droit de propriété intellectuelle par des produits livrés, le client doit immédiatement aviser Continuum Solutions par écrit de ces indications de violation ou prétentions invoquées. Continuum Solutions transmettra immédiatement ces avis au fabricant en les invitant à régulariser la situation. Dans de telles circonstances, le client renonce à toutes prétentions en garantie ou en responsabilité envers Continuum Solutions.
9. Rapports aux fabricants, protection des données
Le client est conscient et accepte que dans le cadre des rapports périodiques que Continuum Solutions doit soumettre à ses fabricants, Continuum Solutions mémorise et traite des données relatives à la relation contractuelle avec le client, telles que les prix et les quantités des produits vendus au partenaire ainsi que les coordonnées du client. Le client accepte en outre que Continuum Solutions transmette ces données aux fabricants, éventuellement aussi à l’étranger.
Le client accepte également que Continuum Solutions traite les données relatives aux clients afin de vérifier leur solvabilité et qu’elle les transmette à l’institut d’enquêtes sur les crédits mandaté par Continuum Solutions.
10. Responsabilité
Continuum Solutions répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu‘ils ont été causés intentionnellement ou par une faute grave de Continuum Solutions ou d‘un tiers mandaté par Continuum Solutions. Sa responsabilité se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie.
Toute responsabilité plus étendue de Continuum Solutions, de ses auxiliaires ou de tiers mandatés par Continuum Solutions pour des dommages de quelque type que ce soit est exclue. En particulier, le client n’a aucune prétention en réparation pour des dommages n’affectant pas le produit lui-même, notamment en cas d‘arrêt de production, de perte de jouissance ou de données, de perte de commandes, de manque à gagner ou d’autres dommages indirects ou consécutifs.
11. Protection des données et e-commerce
Continuum Solutions recueille auprès d’un grand nombre de fabricants de produits les données suivantes : données de base des articles, prix et disponibilités. Continuum Solutions structure et formate ces données et les met régulièrement et sur demande, à la disposition de ses partenaires.
Continuum Solutions traite les données soigneusement et les met à jour le mieux possible. Continuum Solutions ne fournit toutefois aucune garantie et/ou assurance que les données soient exactes, complètes et utilisables.
Continuum Solutions décline toute responsabilité en rapport avec la production, la transmission et/ou l’utilisation des données.
Les données sont la propriété de Continuum Solutions et peuvent uniquement être utilisées pour l’usage propre du client. Toute utilisation abusive et toute transmission non autorisée des données sont interdites.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie à tous les autres systèmes électroniques de Continuum Solutions.
12. Cession des droits et obligations
Le client ne peut céder les droits et/ou obligations découlant des différents contrats (livraisons, services) qu’avec l’accord écrit de Continuum Solutions.
13. Politique commerciale du Client
Les clients de Continuum Solutions sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix de vente ainsi que des opérations promotionnelles présentées aux consommateurs.
14. Confidentialité
Le client s‘engage à assurer la confidentialité des listes de prix de Continuum Solutions ainsi que des autres données et informations confidentielles de nature commerciale, telles que les rabais, les marges de revendeurs, les bonus etc. et à ne les utiliser que dans le cadre de ses relations contractuelles avec Continuum Solutions. Cet engagement garde sa validité de manière illimitée dans le temps après cessation des relations contractuelles entre le client et Continuum Solutions.
15. Force majeure
La responsabilité de Continuum Solutions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
16. Modification des conditions générales
Continuum Solutions se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le client est informé de modifications significatives des conditions générales de vente dans une forme appropriée. En cas de modifications d’une partie du contrat au détriment du client, le client est autorisé à résilier le contrat par écrit de manière exceptionnelle à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions du contrat dans un délai de 14 jours après l’envoi de la notification.
17. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions générales de vente précédemment applicables. Elles sont soumises au droit du pays d’émission, excluant expressément les dispositions des traités internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises conclue à Vienne.
Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal du siège social de Continuum Solutions.